Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 45. Taux d'imposition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Taux d'imposition
1. Sont considérés comme taux d'imposition les montants fixes exprimés en une somme monétaire par base ou par tranches de la base d'imposition, ainsi que les pourcentages de caractère proportionnel ou progressif qu'il convient d'appliquer à la base d'imposition ou à la base de liquidation respective, selon le cas, pour déterminer l'impôt brut (quota de tributació).
2. La loi de chaque impôt peut prévoir l'application d'un taux zéro, ainsi que de taux réduits ou bonifiés.
Art. 45 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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