Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Base d'imposition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Base d'imposition
1. La base d'imposition est une grandeur, exprimée ou non en argent, qui résulte de l'évaluation du fait générateur.
2. La mesure de la base d'imposition peut être effectuée, conformément à la loi particulière de chaque impôt, selon les systèmes suivants :
a) Régime du réel (détermination directe).
b) Régime forfaitaire (détermination objective).
c) Estimation indirecte.
3. Les lois de chaque impôt peuvent prévoir différentes modalités pour chacun des systèmes de mesure de la base d'imposition.
Art. 40 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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