Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad

Loi

Article 41. Système du régime du réel (détermination directe)

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 41. Système du régime du réel (détermination directe)

La base d'imposition est mesurée, de manière générale, selon le système du régime du réel (détermination directe). Ce système est utilisé pour la mesurer ou la quantifier exactement conformément à la réalité des faits, au moyen des déclarations ou des documents présentés ou des données ou des registres existants.

En vigueur depuis le 28/02/2018 · texte refondu officiel · Correcció d’errata del 21-02-2018 per la qual s’esmena un error de transcripció al Decret legislatiu del 7-02-2018 de… (en catalan) (BOPA 2018-02-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 41 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-41

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