Article 37. Acquéreurs de biens affectés par la loi à l'acquittement de dettes fiscales

Article 37. Acquéreurs de biens affectés par la loi à l'acquittement de dettes fiscales

1. L'acquéreur de biens affectés par la loi à l'exécution des prestations fiscales répond de la dette fiscale sur ces biens si celle-ci n'a pas été acquittée par le contribuable ou, le cas échéant, par le responsable solidaire ou subsidiaire. Il ne répond jamais des sanctions infligées auxdits contribuables.

2. L'acquéreur de biens affectés visé au paragraphe précédent n'a pas la qualité de contribuable si, avant la conclusion de l'acquisition des biens, il demande à l'Administration un certificat des dettes fiscales en suspens à la charge du cédant dans les conditions fixées par voie réglementaire et que ce certificat est négatif. L'Administration dispose d'un mois pour établir et remettre le certificat au demandeur. Si l'Administration ne remet pas le certificat dans le délai fixé, le certificat sera réputé négatif et, par conséquent, l'acquéreur visé au paragraphe 1 n'aura pas la qualité de contribuable.

3. L'extension de l'action administrative aux biens affectés requiert un acte administratif préalable.