Article 36. Transmission d'entreprises avec des dettes fiscales en suspens

Article 36. Transmission d'entreprises avec des dettes fiscales en suspens

1. Les acquéreurs d'entreprises dans le cas visé à la lettre

c) du paragraphe 1 de l'article 35 peuvent demander à l'Administration un certificat des dettes fiscales en suspens. Dans ce cas, leur responsabilité est limitée aux dettes indiquées. L'Administration dispose d'un mois pour établir et remettre le certificat au demandeur. La responsabilité de l'acquéreur sera limitée aux dettes, sanctions et responsabilités figurant dans le certificat. Si le certificat est établi sans faire mention de dettes, de sanctions ou de responsabilités, ou s'il n'est pas établi dans le délai prévu, le demandeur sera exonéré de la responsabilité visée à l'article 35.

2. L'instruction et le contenu du certificat sont réglés par voie réglementaire.