Article 35. Responsables subsidiaires

Article 35. Responsables subsidiaires

1. Sont responsables subsidiaires de la dette fiscale les personnes ou entités suivantes :

a) Les administrateurs de fait ou de droit de personnes morales, lorsque ces personnes morales ont commis des infractions fiscales et que les administrateurs n'ont pas accompli les actes nécessaires pour qu'elles respectent leurs obligations fiscales, lorsqu'ils ont consenti à ce que les personnes placées sous leur autorité manquent aux obligations fiscales ou lorsqu'ils ont adopté des décisions ayant rendu possibles les infractions. Leur responsabilité s'étend également aux sanctions. Toutefois, si le fait découle d'une décision collective, cette responsabilité ne s'étend pas à ceux qui s'y sont opposés. La constatation de l'opposition à la décision est une condition nécessaire à cet effet.

b) Les administrateurs de fait ou de droit de personnes morales ayant cessé leur activité, au titre des obligations fiscales exigibles qui restent dues au moment de la cessation, s'ils n'ont pas fait tout ce qui était raisonnablement possible pour les acquitter, ou s'ils ont adopté des décisions ou pris des mesures ayant causé le défaut de paiement.

c) Les personnes qui succèdent dans la titularité ou dans l'exercice d'activités économiques, au titre des obligations fiscales du titulaire précédent découlant de son exercice.

d) Les acquéreurs de biens affectés au paiement de dettes fiscales dans les conditions prévues à l'article 37.

2. Les lois en général, et en particulier celles relatives à chaque impôt, peuvent établir d'autres cas de responsabilité subsidiaire, différents de ceux prévus ci-dessus.

3. La procédure de déclaration de la responsabilité subsidiaire est établie par voie réglementaire.