Article 34. Responsables solidaires

Article 34. Responsables solidaires

1. Sont responsables solidaires de la dette fiscale les personnes et entités suivantes :

a) Celles qui collaborent activement à la commission d'une infraction fiscale. Leur responsabilité s'étend également à la sanction.

b) Les participants ou cotitulaires des successions vacantes, des communautés de biens et d'autres entités dépourvues de personnalité juridique, en proportion de leurs parts sociales respectives, au titre des obligations fiscales desdites entités. Dans ce cas, ils répondent également des éventuelles sanctions infligées.

2. Sont également responsables solidaires du paiement de la dette fiscale restant due et, le cas échéant, des sanctions fiscales, y compris les majorations et l'intérêt de retard exigible, s'il y a lieu, jusqu'à concurrence de la valeur des biens ou droits que l'Administration fiscale aurait pu saisir ou dont elle aurait pu disposer, et sans préjudice de l'éventuelle responsabilité pénale, les personnes suivantes :

a) Celles qui provoquent la dissimulation de biens ou droits du débiteur du paiement ou qui y collaborent.

b) Celles qui, par dol, faute ou négligence, n'exécutent pas les ordres de saisie.

c) Celles qui, ayant connaissance de la saisie, de la mesure conservatoire ou de la constitution d'une garantie, collaborent à la disposition des biens ou droits saisis, ou de l'objet de la mesure conservatoire ou de la garantie, ou qui y consentent.

d) Les personnes ou entités dépositaires des biens du débiteur qui, après avoir reçu la notification de la saisie de ces biens, collaborent à la disposition desdits biens ou y consentent.

3. Sont également responsables solidaires les personnes ou entités qui exercent le contrôle effectif, direct ou indirect, total ou partiel, de personnes morales qui ont été créées ou utilisées de manière abusive pour éluder la responsabilité patrimoniale envers l'Administration. Dans ce cas, l'Administration doit prouver et motiver l'existence d'un abus de la norme fiscale, conformément à l'article 13.

4. Les lois en général et en particulier celles relatives à chaque impôt peuvent établir d'autres cas de responsabilité solidaire, différents de ceux prévus ci-dessus.

5. La procédure de déclaration de la responsabilité solidaire est réglée par voie réglementaire.