Article 33. Responsabilité fiscale

Article 33. Responsabilité fiscale

1. Seule la loi peut désigner comme responsables, solidaires ou subsidiaires, de la dette fiscale, conjointement avec les débiteurs directs, d'autres personnes ou entités. Les débiteurs directs sont ceux définis comme tels à l'article 31.

2. La responsabilité peut être solidaire ou subsidiaire. Si la loi ne dispose pas expressément le contraire, la responsabilité est toujours subsidiaire.

3. La responsabilité ne s'étend pas aux sanctions, sauf les exceptions prévues par la loi.

4. La responsabilité exige dans tous les cas un acte administratif préalable de déclaration de responsabilité, dans les termes de l'article 115.

5. La responsabilité solidaire, qui est exigible en cas de manquement du contribuable pendant la période de paiement volontaire, s'étend à la totalité de la dette fiscale définie à l'article 47 et, le cas échéant, aux sanctions lorsque la loi le prévoit. Une fois la responsabilité transférée, le responsable solidaire est invité à payer pendant la période de paiement volontaire. Si le responsable solidaire ne s'acquitte pas pendant la période de paiement volontaire, l'Administration peut exercer l'action en recouvrement forcé (contrainte) indistinctement contre le contribuable, contre le responsable solidaire ou contre les deux.

6. La responsabilité subsidiaire, qui est exigible en cas de manquement du contribuable et du responsable solidaire pendant la période de recouvrement forcé (contrainte), ne comprend que l'impôt brut (quota de tributació) et, le cas échéant, aux sanctions lorsque la loi le prévoit. La mise en jeu de la responsabilité subsidiaire requiert la déclaration d'insolvabilité du débiteur direct et, le cas échéant, du responsable solidaire, ainsi qu'un acte préalable de transfert de responsabilité du débiteur direct, sans préjudice des mesures conservatoires qui peuvent être adoptées conformément à la présente Loi.

7. Les responsables ont droit au remboursement par le débiteur direct des sommes acquittées, conformément à la législation civile.