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Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad

Loi

Article 32. Successeurs des contribuables

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 32. Successeurs des contribuables

1. Les obligations fiscales en suspens au moment de la dissolution et de la liquidation d'entités de toute nature peuvent être transmises, conformément à la présente loi et à d'autres lois, aux associés, participants ou cotitulaires. Ces successeurs sont tenus solidairement jusqu'à concurrence de la valeur de la quote-part de liquidation qui leur revient. Dans les cas expressément prévus par la présente Loi, les sanctions sont également transmises.

2. Au décès des contribuables, les obligations fiscales en suspens du défunt, à l'exception des sanctions, sont transmises aux héritiers conformément à l'ordre juridique en vigueur.

En vigueur depuis le 28/02/2018 · texte refondu officiel · Correcció d’errata del 21-02-2018 per la qual s’esmena un error de transcripció al Decret legislatiu del 7-02-2018 de… (en catalan) (BOPA 2018-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 32 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-32

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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