Article 31. Catégories de contribuables

Article 31. Catégories de contribuables

Sont contribuables les personnes physiques ou morales et les entités auxquelles les lois particulières de chaque impôt imposent l'exécution des obligations fiscales. Ont également la qualité de contribuables, lorsqu'une loi particulière le prévoit, les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens et toutes les entités ou tous les patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de personnalité juridique, constituent une unité économique distincte susceptible d'imposition. Les contribuables le sont :

1. En qualité de débiteurs directs, dans les cas suivants :

a) Le contribuable est le contribuable qui réalise le fait générateur déterminé par la loi. Les lois particulières de chaque impôt fixent les cas dans lesquels ces contribuables peuvent ou doivent répercuter l'impôt brut (quota de tributació) sur des tierces personnes.

b) Le substitut du contribuable est le contribuable qui, en vertu de la loi, est tenu, à la place de celui-ci, d'exécuter les prestations matérielles et formelles de l'obligation fiscale. Le substitut peut exiger du contribuable le montant des obligations fiscales, sauf disposition contraire de la loi.

c) Celui qui est tenu d'effectuer une retenue à la source ou un acompte ou en faveur des finances publiques sur des sommes versées soumises à imposition et ceux qui, selon les lois particulières de chaque impôt, doivent effectuer des versements en acompte de dettes fiscales, tant propres que d'autrui.

d) Le contribuable auquel les normes fiscales imposent l'obligation de supporter des retenues à la source ou des répercussions.

e) L'auteur d'infractions aux normes fiscales, pour les sanctions pécuniaires qui lui sont infligées.

2. En qualité de débiteurs indirects, en cas de manquement des débiteurs directs :

a) Les responsables solidaires et subsidiaires.

b) Les acquéreurs de biens affectés par la loi au paiement de dettes fiscales.

c) Les successeurs des contribuables.

3. En qualité de débiteurs tiers, les autres personnes tenues par la loi d'exécuter des devoirs de nature fiscale.