Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Remboursements de versements indus
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Article 30. Remboursements de versements indus
1. L'Administration fiscale rembourse aux contribuables, aux auteurs d'infractions ou aux successeurs des uns ou des autres, les versements qui ont été effectués indûment à l'Administration fiscale à l'occasion de l'exécution de leurs obligations fiscales ou du paiement de sanctions.
2. Avec le remboursement des versements indus, l'Administration fiscale verse l'intérêt de retard régi à l'article 23, sans que le contribuable doive le demander. À cet effet, l'intérêt de retard court à compter de la date du versement indu jusqu'à la date à laquelle le paiement du remboursement est ordonné.
3. La procédure de reconnaissance du droit au remboursement pour chaque cas de versement indu et les modalités de son exécution sont fixées par voie réglementaire.
Art. 30 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació a la imputació temporal als efectes de l’impost sobre la renda de les persones físiques de diverses rendes del treball, a l’obligació de retenir per part de l’entitat pagadora de les mateixes i a la deduïbilitat als efectes de l’impost sobre societats de les despeses derivades de les rendes del treball satisfetes per l’entitat pagadora.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2016-05-24 · méthode : cita l'article per l'abreviatura de la llei
«…nent petició de devolució d'ingressos indeguts, en atenció als que es preveu en els articles 30 i concordants de la LBOT. II.- Presenta igualment dubtes a aquesta societat la imputació temporal de la nòmina del mes…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.