Article 29. Remboursements auxquels le contribuable a droit

Article 29. Remboursements auxquels le contribuable a droit

1. L'Administration fiscale restitue les sommes dues conformément à la réglementation de chaque impôt.

2. Lorsque le délai fixé par les règles régissant chaque impôt est écoulé sans que le paiement du remboursement ait été ordonné pour une cause imputable à l'Administration fiscale, cette Administration doit payer l'intérêt de retard prévu à l'article 23, sans que le contribuable ait besoin d'en faire la demande. À cet effet, l'intérêt de retard court à compter de l'expiration dudit délai jusqu'à la date d'émission de l'ordre de paiement du remboursement. Lorsque la règle régissant un impôt ne fixe pas de délai de remboursement, l'Administration fiscale doit y procéder dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de présentation de la déclaration.

3. Le contribuable a droit au remboursement des coûts des garanties qu'il a supportés dans les procédures administratives ou judiciaires de nature fiscale, conformément aux dispositions de la lettre

t) de l'article 27, sans préjudice des cas établis par voie réglementaire. En plus du remboursement des coûts des garanties, l'Administration fiscale paie l'intérêt de retard en vigueur pendant la période au cours de laquelle il court, sans qu'une demande de la part du contribuable soit nécessaire. Cet intérêt court à compter de la date dûment justifiée à laquelle ces coûts ont été engagés jusqu'à la date du paiement correspondant.