Article 28. Obligations et droits de l'Administration

Article 28. Obligations et droits de l'Administration

1. L'Administration est tenue d'accomplir les devoirs et obligations établis par la présente Loi et par le reste de l'ordre juridique.

2. Constituent des obligations de l'Administration, entre autres, l'obligation d'effectuer les remboursements découlant de la réglementation de chaque impôt, le remboursement des produits indus ainsi que des produits versés à bon droit mais devenus caducs en vertu de toute procédure fiscale ou judiciaire. Dans tous les cas, avec le paiement de l'intérêt de retard applicable.

3. La portée de ces obligations est déterminée par voie réglementaire.

4. L'Administration fiscale a le droit d'obtenir des données ayant une incidence fiscale sur les contribuables de toute autre Administration andorrane, ainsi que d'autres États en vertu de conventions et de traités internationaux.