Article 27. Droits et garanties du contribuable

Article 27. Droits et garanties du contribuable

Les contribuables sont titulaires des droits suivants dans leurs relations de nature fiscale :

a) Droit d'être informés et assistés par l'Administration dans l'exercice de leurs droits et dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, y compris les déclarations et autoliquidations fiscales.

b) Droit d'obtenir une décision expresse de la part de l'Administration concernant toutes les procédures engagées d'office ou à la demande du contribuable.

c) Droit à ce que les procédures administratives se déroulent dans des délais qui n'altèrent pas le fonctionnement normal de leurs activités. Ces délais doivent être établis par voie réglementaire.

d) Droit de connaître, à tout moment de leur déroulement, l'état d'avancement des procédures auxquelles ils sont parties ou, s'ils n'y sont pas parties, des procédures dans lesquelles ils peuvent justifier d'un intérêt direct et légitime.

e) Droit de connaître l'identité des personnes responsables des actes et des procédures fiscales auxquels ils sont parties ou intéressés.

f) Droit de demander à l'Administration une attestation et une copie des déclarations, autoliquidations ou communications qu'ils ont présentées ; d'obtenir une copie tamponnée des documents qu'ils y ont présentés, à condition qu'ils les produisent conjointement avec les originaux aux fins de vérification de leur conformité ; et au remboursement des originaux desdits documents, s'ils ne doivent pas être versés au dossier.

g) Droit de ne pas produire les documents déjà présentés et qui se trouvent en la possession de l'Administration, à condition qu'ils indiquent le jour et la procédure dans le cadre de laquelle ils les ont présentés.

h) Droit d'obtenir les remboursements découlant de la réglementation de chaque impôt et les remboursements des produits indus qui sont fondés, ainsi que des produits versés à bon droit mais déclarés non fondés en vertu de toute procédure fiscale ou judiciaire. Dans tous les cas, avec paiement de l'intérêt de retard applicable.

i) Droit, dans les conditions prévues par la loi, au caractère confidentiel des données, rapports ou antécédents obtenus par l'Administration, qui ne peuvent être cédés ou communiqués à des tiers, sauf dans les cas prévus par les lois.

j) Droit d'être traités avec le respect et la considération dus par le personnel au service de l'Administration.

k) Droit à ce que les actes de l'Administration soient accomplis de la manière la moins onéreuse possible, à condition que cela ne porte pas préjudice à l'accomplissement des obligations fiscales, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

l) Droit de formuler des observations et de produire des documents qui doivent être pris en compte par les organes compétents lors de la rédaction de la proposition de décision correspondante.

m) Droit d'être entendus lors de la phase contradictoire ou à tout moment concernant toute formalité administrative, dans les conditions prévues par les lois, les règlements et le reste de l'ordre juridique.

n) Droit d'être informés, au début des opérations de vérification ou de contrôle fiscal, de leur nature et de leur portée, de leurs droits et de leurs obligations au cours de ces opérations, et à ce que ces opérations se déroulent dans les délais fixés par les lois.

o) Droit à la reconnaissance des avantages ou des régimes fiscaux applicables.

p) Droit de formuler des plaintes et des suggestions concernant le fonctionnement de l'Administration fiscale.

q) Droit à ce que les déclarations ayant une incidence fiscale des contribuables soient consignées dans les procès-verbaux dressés dans le cadre des procédures fiscales.

r) Droit de présenter à l'Administration la documentation qu'ils jugent opportune et qui peut être pertinente pour la décision de la procédure fiscale en cours.

s) Droit d'obtenir une copie des documents composant le dossier administratif, une fois celui-ci communiqué, dans les conditions prévues par la présente Loi.

t) Droit au remboursement des coûts des garanties qu'il a supportés dans les procédures administratives ou judiciaires de nature fiscale, afin de suspendre l'exécution d'un acte ou de reporter ou fractionner le paiement d'une dette, si ledit acte ou ladite dette est déclaré totalement ou partiellement non fondé par un jugement ou une décision administrative définitifs, avec paiement de l'intérêt de retard sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande à cet effet, ainsi qu'à la réduction proportionnelle de la garantie constituée en cas d'accueil partiel du recours ou de la réclamation introduits.