MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal

Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad

Loi

Article 26. Obligations fiscales formelles

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 26. Obligations fiscales formelles

1. Ont la nature d'obligations fiscales formelles les obligations qui n'ont pas de caractère pécuniaire et qui sont liées aux procédures et à l'application des impôts et taxes.

2. Outre les autres obligations que peut établir la réglementation fiscale, douanière ou comptable, les contribuables doivent remplir les obligations suivantes :

a) Présenter des déclarations d'immatriculation lorsqu'ils exercent ou doivent exercer dans la Principauté d'Andorre des activités ou des opérations entrepreneuriales et professionnelles, qu'ils soient résidents ou non, ou lorsqu'ils versent des revenus (produits) soumis à retenue à la source.

b) Demander et utiliser un numéro de registre fiscal (NRT) dans leurs relations de nature fiscale.

c) Présenter les déclarations, autoliquidations et communications exigées pour chaque impôt ou taxe.

d) Tenir et conserver les livres de comptabilité, les registres et les autres documents qui, dans chaque cas, peuvent être considérés comme ayant une incidence fiscale, prévus par la norme de chaque impôt ou taxe, ainsi que par la réglementation comptable.

e) Émettre, remettre et conserver des factures ou des documents tenant lieu de ces factures.

f) Permettre et faciliter à l'Administration la réalisation d'inspections et de contrôles administratifs. Dans les cas où l'entrée au domicile du contribuable est nécessaire, les dispositions de l'article 72 s'appliquent.

g) L'obligation de remettre un certificat des retenues ou versements à titre d'acompte pratiqués aux contribuables bénéficiaires des revenus soumis à retenue ou versement à titre d'acompte.

3. Les dispositions réglementaires portant application des normes fiscales peuvent régler les modalités et les circonstances relatives à l'accomplissement des obligations fiscales formelles.

En vigueur depuis le 28/02/2018 · texte refondu officiel · Correcció d’errata del 21-02-2018 per la qual s’esmena un error de transcripció al Decret legislatiu del 7-02-2018 de… (en catalan) (BOPA 2018-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 26 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (6) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

Proposez une amélioration