Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Obligations fiscales accessoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Obligations fiscales accessoires
1. Constituent des obligations fiscales accessoires celles qui consistent en des prestations pécuniaires et qui sont distinctes de celles mentionnées dans le présent chapitre. L'exigence des obligations fiscales accessoires s'impose en relation avec une autre obligation fiscale.
2. Constituent notamment des obligations accessoires l'obligation de payer les majorations ou les intérêts moratoires. La loi particulière de chaque impôt peut prévoir des obligations accessoires supplémentaires.
Art. 22 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació a la consideració de les rendes procedents de societats establertes a Panama.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2016-01-08 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… rendes netes es qualificaran segons la seva naturalesa. “ - Apartats 1 i 2 de l’article 22: “Article 22. Rendes íntegres del capital mobiliari Tenen la consideració de “rendes íntegres procedents del capital …»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.