Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Obligations entre particuliers découlant de l'impôt
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Obligations entre particuliers découlant de l'impôt
Constituent des obligations entre particuliers découlant de l'impôt celles qui ont pour objet une prestation de nature fiscale exigible entre contribuables. Constituent des obligations de ce type celles qui naissent d'actes de répercussion, de retenue à la source ou de versement à titre d'acompte prévus par la loi, ainsi que celles qui peuvent être établies par la loi.
Art. 21 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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