Article 20. Obligation fiscale d'effectuer des acomptes

Article 20. Obligation fiscale d'effectuer des acomptes

1. La loi particulière de chaque impôt peut prévoir des cas d'acomptes sur l'obligation fiscale principale. Les acomptes peuvent consister en des retenues à la source, des versements à titre d'acompte ou des paiements fractionnés.

2. L'obligation fiscale d'effectuer des acomptes sur l'obligation fiscale principale consiste dans le paiement d'un montant à l'Administration par le débiteur de la retenue, par la personne tenue d'effectuer des versements à titre d'acompte ou par la personne tenue d'effectuer des paiements fractionnés.

3. Le contribuable peut en tout état de cause déduire de l'obligation fiscale principale le montant des acomptes supportés ou payés, conformément aux dispositions de la loi propre à chaque impôt, sans être en aucun cas responsable des dettes fiscales des débiteurs de la retenue et des personnes tenues d'effectuer des versements à titre d'acompte.

4. Cette obligation est autonome par rapport à l'obligation fiscale principale. L'Administration peut exiger l'acompte non effectué du débiteur de la retenue, de la personne tenue d'effectuer des versements à titre d'acompte ou de la personne tenue d'effectuer des paiements fractionnés. En tout état de cause, elle peut exiger les intérêts moratoires et la sanction éventuellement applicable pour manquement à cette obligation.