Article 145. Procédure de remboursement de produits indus

Article 145. Procédure de remboursement de produits indus

1. Lorsqu'un contribuable a effectué un versement fiscal indu pour quelque cause que ce soit, il a droit au remboursement d'office ou à sa demande, sauf si le droit au remboursement est prescrit.

2. De même, les héritiers ou ayants cause du contribuable ont droit au remboursement.

3. La procédure de reconnaissance du droit au remboursement et les modalités de sa mise en œuvre sont déterminées par voie réglementaire.

4. Lorsque le versement indu résulte de la présentation d'une autoliquidation, le contribuable doit demander la rectification de l'autoliquidation conformément aux dispositions de l'article 82.

5. Lors du remboursement des produits indus, l'intérêt de retard est liquidé, calculé à compter de la date à laquelle le versement indu a été effectué jusqu'à la date à laquelle le remboursement est ordonné.