Article 144. Procédure de rectification d'erreurs

Article 144. Procédure de rectification d'erreurs

1. L'Administration fiscale doit modifier d'office ou à la demande de la personne ou de l'entité intéressée les erreurs matérielles, de fait ou arithmétiques des actes et des décisions fiscales.

2. Seuls peuvent être rectifiés les actes ou décisions qui ne sont pas prescrits.

3. Le délai maximal pour notifier la décision de la procédure est de six mois à compter de la présentation de la demande par le contribuable ou de la notification de l'ouverture de la procédure d'office.

4. L'expiration de ce délai permet de considérer que la demande a été rejetée. Les décisions expresses ou tacites sont susceptibles de recours hiérarchique.