Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 140. Compétences
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 140. Compétences
La Commission technique fiscale a les compétences suivantes :
a) Statuer sur tous les recours administratifs formés contre les actes pris par l'Administration fiscale en relation avec l'application des impôts et taxes et l'imposition de sanctions fiscales.
b) Élaborer des rapports sur les questions qui peuvent lui être soumises par le Gouvernement.
Art. 140 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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