Article 139. Fonctionnement

Article 139. Fonctionnement

1. La Commission technique fiscale est présidée par le ministre chargé des finances.

2. La Commission technique fiscale désigne le secrétaire parmi ses membres.

3. La Commission technique fiscale se réunit chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation préalable du président. La Commission technique fiscale se réunira selon une périodicité mensuelle, pouvant le faire de manière bimestrielle dans des cas exceptionnels en fonction de la charge des affaires à traiter.

4. Le quorum nécessaire pour tenir la réunion et adopter valablement les décisions est de trois membres, parmi lesquels la présence du président ou de la personne déléguée par lui est obligatoire.

5. Les accords sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

6. Les contribuables, ainsi que leurs représentants, pourront assister aux réunions de la Commission technique fiscale au cours desquelles sont traités les recours administratifs présentés par eux.

7. Le règlement de fonctionnement interne est proposé par la Commission et approuvé par le Gouvernement. Le règlement doit fixer, entre autres, le régime des incompatibilités et la confidentialité des affaires traitées.