Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 138. Composition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 138. Composition
1. La Commission technique fiscale se compose des membres suivants :
a) Le ministre chargé des finances, qui peut déléguer ses fonctions à la personne qu'il juge appropriée.
b) Le directeur du département compétent en matière fiscale.
c) Le chef du cabinet juridique du Gouvernement.
d) Le directeur adjoint compétent en matière de contrôle fiscal.
2. Le Gouvernement nomme et révoque les membres de la Commission technique fiscale. Les nominations et révocations doivent être publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 138 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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