Article 137. Conditions requises

Article 137. Conditions requises

1. Les règles et normes relatives à la capacité, à la qualité pour agir, à la preuve et aux notifications sont celles régies par la présente Loi.

2. Les actes de révision et de décision sur les recours doivent être dûment motivés et doivent contenir une référence succincte aux faits et aux fondements de droit. Tout acte pris au cours de l'instruction du dossier doit également être motivé.

3. La décision sur le recours hiérarchique et sur les procédures spéciales met fin à la voie administrative.

4. La détermination du montant aux fins de la procédure, ainsi que les règles de jonction des procédures et les autres conditions requises, sont celles établies par voie réglementaire.