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Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad

Loi

Article 13. Abus des normes fiscales

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 13. Abus des normes fiscales

1. Est considéré comme un abus de la norme fiscale le fait que le contribuable utilise des moyens juridiques ou économiques qui ne sont pas les moyens naturels, habituels ou propres établis par l'ordre juridique pour atteindre le résultat obtenu, ou que soient créées des réalités juridiques artificielles ou apparentes qui dissimulent la véritable réalité juridique recherchée et, en conséquence de ce fait, que le fait générateur soit évité, totalement ou partiellement, ou que l'imposition qui aurait été due soit réduite ou différée.

2. Les actes de l'Administration fiscale qui font apparaître un abus requièrent une motivation se référant spécialement aux circonstances et aux fondements de droit qui justifient cette qualification ; en tout état de cause, le contribuable peut prouver que les moyens juridiques ou économiques utilisés ne visent pas à éluder les normes fiscales ou qu'il ne s'agit pas d'une utilisation artificielle des normes fiscales dans le but d'éluder ses obligations fiscales, conformément aux raisons économiques ou commerciales habituelles dans les échanges juridiques et économiques ordinaires ; à ces fins, l'Administration fiscale doit accorder au contribuable, préalablement à la décision ou à la liquidation de l'impôt, une phase d'observations, en portant à sa connaissance l'existence d'un abus de la norme fiscale.

3. Dans les liquidations émises pour corriger l'abus de la norme fiscale, est exigé l'impôt ou la taxe qui aurait été dû si la norme que l'on prétendait éviter avait été appliquée, ou bien les avantages obtenus sont supprimés. Dans ces cas, des intérêts moratoires sont exigés sans qu'il y ait lieu d'imposer des sanctions.

En vigueur depuis le 28/02/2018 · texte refondu officiel · Correcció d’errata del 21-02-2018 per la qual s’esmena un error de transcripció al Decret legislatiu del 7-02-2018 de… (en catalan) (BOPA 2018-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (10) lien automatique

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