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← Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal

Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad

Loi

Article 14. La relation juridique fiscale

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 14. La relation juridique fiscale

1. On entend par relation juridique fiscale l'ensemble des droits et obligations générés par l'application des impôts et taxes. La relation juridique fiscale peut générer des obligations principales ou accessoires, matérielles ou formelles, et peut entraîner l'imposition de sanctions fiscales en cas de manquement intentionnel ou fautif aux obligations établies par la loi.

2. Sont des obligations fiscales matérielles les obligations à caractère principal, celles d'effectuer des paiements à titre d'acompte, celles établies entre particuliers résultant de l'impôt ou de la taxe et les obligations accessoires. Sont des obligations fiscales formelles celles définies à l'article 26.

3. Les éléments de l'obligation fiscale ne peuvent pas être modifiés par des actes ou des conventions des particuliers, qui ne produisent pas d'effets à l'égard de l'Administration, sans préjudice de leurs conséquences juridiques privées.

En vigueur depuis le 28/02/2018 · texte refondu officiel · Correcció d’errata del 21-02-2018 per la qual s’esmena un error de transcripció al Decret legislatiu del 7-02-2018 de… (en catalan) (BOPA 2018-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique

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