Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Qualification des normes fiscales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Qualification des normes fiscales
L'impôt est exigé selon la nature juridique du fait, de l'acte ou de l'opération réalisé, indépendamment de la forme ou de la dénomination utilisées par les parties pour le qualifier.
En vigueur depuis le 28/02/2018
· texte refondu officiel
· Correcció d’errata del 21-02-2018 per la qual s’esmena un error de transcripció al Decret legislatiu del 7-02-2018 de… (en catalan) (BOPA 2018-02-28)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 12 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.