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Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad

Loi

Article 125. Notion et catégories d'infraction fiscale

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 125. Notion et catégories d'infraction fiscale

1. Sont des infractions fiscales les actions ou omissions intentionnelles ou fautives qualifiées et sanctionnées comme infractions par les lois. Est également considéré comme infraction fiscale le défaut de fondement d'une dénonciation publique dans les termes du paragraphe 5 de l'article 73.

2. Le défaut de fondement d'une dénonciation publique est sanctionné d'une amende fixe de 10.000 euros.

3. Les infractions fiscales se classent en infractions simples et infractions de fraude fiscale.

4. Les infractions en matière douanière sont régies par la réglementation en vigueur en matière douanière.

En vigueur depuis le 28/02/2018 · texte refondu officiel · Correcció d’errata del 21-02-2018 per la qual s’esmena un error de transcripció al Decret legislatiu del 7-02-2018 de… (en catalan) (BOPA 2018-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 125 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-125

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique

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