Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad

Loi

Article 124. Extinction des sanctions fiscales

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 124. Extinction des sanctions fiscales

Les sanctions fiscales s'éteignent pour les causes suivantes :

a) Paiement, compensation ou exécution de la sanction.

b) Décès des personnes tenues de les payer.

c) Prescription du droit d'en exiger le paiement conformément à l'article 54 et suivants.

d) Remise, selon ce qui est prévu à l'article 58.

En vigueur depuis le 28/02/2018 · texte refondu officiel · Correcció d’errata del 21-02-2018 per la qual s’esmena un error de transcripció al Decret legislatiu del 7-02-2018 de… (en catalan) (BOPA 2018-02-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 124 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-124

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.