Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 121. Principe de non-cumul des sanctions fiscales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 121. Principe de non-cumul des sanctions fiscales
1. Une même action ou omission qui doit être retenue comme circonstance déterminant la qualification d'une infraction comme grave ou très grave ne peut pas être sanctionnée comme infraction distincte.
2. Les sanctions découlant de la commission d'infractions fiscales sont compatibles avec l'exigence de l'intérêt de retard et des majorations de la période de recouvrement forcé.
Art. 121 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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