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Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad

Loi

Article 122. Auteurs des infractions fiscales

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 122. Auteurs des infractions fiscales

1. Sont auteurs d'infractions les personnes physiques ou morales et les entités qui commettent les actions ou omissions intentionnelles ou fautives qualifiées d'infractions fiscales, et notamment :

a) Les contribuables visés à l'article 31.

b) Les représentants légaux des contribuables qui n'ont pas la capacité d'agir.

2. Lorsque plusieurs auteurs concourent à la commission d'une même infraction fiscale, ils sont tenus solidairement au paiement de la sanction envers l'Administration.

En vigueur depuis le 28/02/2018 · texte refondu officiel · Correcció d’errata del 21-02-2018 per la qual s’esmena un error de transcripció al Decret legislatiu del 7-02-2018 de… (en catalan) (BOPA 2018-02-28) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les expressions contingudes en la redacció de la normativa vigent que faci esment a incapacitats o incapaços, quan estiguin vinculades a la capacitat d’obrar, s…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «Capacitat d’obrar» passa a «capacitat jurídica», segons la clàusula de la Llei 30/2022. Pot ser dubtós: abasta també menors i, sota el nou model, tothom té capacitat jurídica.
Comment le citer

Art. 122 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-122

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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