Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 122. Auteurs des infractions fiscales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 122. Auteurs des infractions fiscales
1. Sont auteurs d'infractions les personnes physiques ou morales et les entités qui commettent les actions ou omissions intentionnelles ou fautives qualifiées d'infractions fiscales, et notamment :
a) Les contribuables visés à l'article 31.
b) Les représentants légaux des contribuables qui n'ont pas la capacité d'agir.
2. Lorsque plusieurs auteurs concourent à la commission d'une même infraction fiscale, ils sont tenus solidairement au paiement de la sanction envers l'Administration.
Art. 122 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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