Article 120. Principe de responsabilité en matière d'infractions fiscales

Article 120. Principe de responsabilité en matière d'infractions fiscales

1. Les actions ou omissions qualifiées par les lois ne donnent pas lieu à responsabilité pour infraction fiscale dans les cas suivants :

a) Si elles sont commises par une personne qui n'a pas la capacité d'agir dans l'ordre juridique fiscal.

b) S'il y a erreur invincible ou force majeure.

c) Si elles découlent d'une décision collective, pour ceux qui ont exprimé un vote contraire ou qui n'ont pas assisté à la séance correspondante.

d) Lorsqu'elles sont imputables à une déficience des programmes informatiques fournis par l'Administration pour l'accomplissement des obligations fiscales.

e) Lorsque la diligence nécessaire a été apportée à l'accomplissement des obligations fiscales. Entre autres cas, la diligence nécessaire est réputée avoir été apportée lorsque l'obligé a agi en se fondant sur une interprétation raisonnable de la norme ou lorsque le contribuable conforme son action aux critères exprimés par l'Administration dans la réponse à une consultation formulée par lui-même ou par un contribuable, et, dans ce dernier cas, pour autant que les situations de fait soient assimilables, que lesdits critères y soient applicables et que ces critères n'aient pas été modifiés.

2. Les contribuables qui régularisent volontairement leur situation fiscale ou qui rectifient les déclarations, autoliquidations, communications de données ou demandes présentées antérieurement de manière incorrecte n'encourent pas de responsabilité pour les infractions fiscales commises à l'occasion de la présentation de celles-ci, sans préjudice des dispositions de l'article 24 et des éventuelles infractions pouvant être commises du fait de la présentation tardive ou incorrecte des nouvelles déclarations, autoliquidations, communications de données ou demandes. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque, préalablement à la régularisation, l'Administration fiscale leur a notifié l'ouverture d'actions de vérification ou d'investigation ; dans ces cas, la régularisation n'exonère pas de responsabilité pour les faits antérieurs.