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← Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal

Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad

Loi

Article 11. Interprétation des normes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 11. Interprétation des normes

1. Les normes fiscales s'interprètent selon le sens propre de leurs termes, en relation avec le contexte, l'évolution législative et la réalité sociale et économique du moment où elles doivent être appliquées, en tenant compte principalement de leur esprit, de leur finalité et du principe d'équité.

2. Dans la mesure où la réglementation fiscale ne les définit pas, les termes utilisés dans ses normes s'entendent selon leur sens juridique, économique, technique ou usuel, selon le cas. De même, chacun peut recourir aux principes généraux du droit comme moyen d'interprétation des normes fiscales écrites.

3. Le fait générateur ou les exonérations ou abattements ne peuvent pas être utilisés au-delà de leurs termes stricts, et n'admettent pas l'analogie.

4. Dans le cadre de l'Administration générale, la faculté d'édicter des dispositions interprétatives ou explicatives des lois et des autres normes en matière fiscale appartient de manière exclusive et non délégable au ministre chargé des finances, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 65, pour lesquelles le ministre peut déléguer au directeur de département compétent.

5. Les dispositions interprétatives ou explicatives de portée générale s'imposent exclusivement à tous les départements de l'Administration fiscale compétents pour l'application des normes contenues dans la présente Loi et sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 28/02/2018 · texte refondu officiel · Correcció d’errata del 21-02-2018 per la qual s’esmena un error de transcripció al Decret legislatiu del 7-02-2018 de… (en catalan) (BOPA 2018-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (14) lien automatique

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