Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 117. Procédure de recouvrement à l'encontre des successeurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 117. Procédure de recouvrement à l'encontre des successeurs
1. Les dettes fiscales du défunt sont transmises aux successeurs à titre universel ou aux successeurs à titre particulier en ce qui concerne les impôts liés aux biens ou droits qu'ils ont reçus. Tant que la succession demeure vacante, l'Administration fiscale peut poursuivre la procédure de recouvrement contre la masse successorale.
2. Une fois une société ou une entité dissoute et liquidée, la procédure de recouvrement se poursuit avec les associés, participants ou cotitulaires.
3. Les conditions requises et les délais de ces procédures sont établis par voie réglementaire.
Art. 117 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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