Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 118. Pouvoir de sanction de l'Administration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 118. Pouvoir de sanction de l'Administration
1. Le pouvoir de sanction en matière fiscale s'exerce conformément aux principes régissant ce domaine en matière administrative.
2. En particulier, les principes de légalité, de typicité, de non-cumul, de responsabilité et de proportionnalité y sont applicables, notamment en cas de dol ou de faute. Le principe de non-rétroactivité doit s'appliquer à titre général, compte tenu des dispositions de l'article 9.
Art. 118 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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