Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 116. Procédure d'extension de responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 116. Procédure d'extension de responsabilité
1. Pour pouvoir étendre la responsabilité, les conditions requises suivantes doivent être réunies :
a) Dans le cas de la responsabilité solidaire, la dette doit avoir été déclarée et notifiée aux débiteurs solidaires auxquels l'Administration étend la responsabilité.
b) Dans le cas de la responsabilité subsidiaire, le débiteur, ou le responsable solidaire, doit avoir été déclaré failli ou insolvable. Dans ce cas, la dette est également déclarée et notifiée au responsable subsidiaire.
2. Les conditions requises et les délais de ces procédures sont établis par voie réglementaire.
Art. 116 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-116
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.