Article 115. Déclaration de responsabilité

Article 115. Déclaration de responsabilité

1. La responsabilité ne peut être déclarée que dans les cas prévus par la présente Loi.

2. La responsabilité peut être déclarée à tout moment postérieur à l'établissement de la liquidation de l'impôt ou au dépôt de l'autoliquidation.

3. Les responsables bénéficient d'une procédure d'audition préalable, au cours de laquelle ils peuvent présenter les observations et les documents qu'ils jugent opportuns.

4. L'acte de déclaration de responsabilité est notifié aux responsables, dans les conditions requises indiquées par voie réglementaire.

5. L'acte de déclaration de responsabilité est susceptible de recours. De même, la personne déclarée responsable peut former un recours contre les liquidations de l'impôt qui ont donné lieu à la déclaration de responsabilité. La décision rendue sur ce recours ne peut modifier la situation juridique d'autres obligés en ce qui concerne les liquidations de l'impôt qui sont définitives.