Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 114. Clôture de la procédure de recouvrement forcé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 114. Clôture de la procédure de recouvrement forcé
1. La procédure de recouvrement forcé prend fin :
a) En cas de paiement de la totalité du montant dû.
b) Par la décision déclarant la créance totalement ou partiellement irrécouvrable.
c) Par la décision attestant que la dette s'est éteinte pour toute autre cause.
2. Nonobstant les dispositions de la lettre
b) du paragraphe précédent, en application des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 71, lorsque la créance a été déclarée irrécouvrable, la procédure de recouvrement forcé peut être poursuivie si l'Administration fiscale a connaissance de la solvabilité du contribuable et réhabilite la créance, pour autant que le droit de recouvrement ne soit pas prescrit.
Art. 114 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-114
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.