Article 113. Aliénation des biens saisis

Article 113. Aliénation des biens saisis

1. Les biens ou droits saisis peuvent être aliénés sous forme d'enchères ou d'adjudication directe, conformément aux dispositions de la loi et des règlements applicables.

2. Le montant obtenu qui excède la dette, les intérêts, les majorations et les frais de procédure correspondants est remis au débiteur. Dans ce cas, des intérêts sont dus en faveur du débiteur à compter du moment où la procédure d'enchères prend fin.

3. L'Administration fiscale ne peut procéder à l'aliénation des biens ou droits saisis tant que l'acte de liquidation de l'impôt relatif à la dette fiscale exécutée n'est pas devenu définitif, sauf dans les cas suivants :

a) Cas de force majeure.

b) Biens périssables.

c) Biens présentant un risque de perte imminente de valeur.

d) Lorsque le contribuable demande expressément leur aliénation.

4. La procédure de recouvrement forcé peut également se conclure par l'adjudication de biens à l'Administration fiscale dans le cas de biens meubles ou immeubles ou de droits réalisables ou d'intérêt artistique, historique ou culturel, et qui n'ont pas pu être aliénés lors d'une seconde enchère.

5. À tout moment avant l'adjudication des biens, le contribuable peut éviter la saisie ou la rendre sans effet en consignant la dette, les intérêts, les majorations et les frais de procédure correspondants.

6. Une fois la dette, les intérêts, les majorations et les frais de procédure correspondants couverts, l'Administration doit lever la saisie sur les biens et droits non aliénés et en décider la remise à la personne saisie. Les biens et droits qui n'ont pas été adjugés doivent également rester à la disposition de cette personne.