Article 111. Nomination d'un administrateur dans le cadre de la saisie

Article 111. Nomination d'un administrateur dans le cadre de la saisie
Lorsque la saisie porte sur un établissement commercial, industriel, sur tout droit et/ou bien d'une personne morale ou sur tout droit et/ou bien des entités prévues à l'article 31, si l'Administration estime que le maintien des personnes chargées de sa direction ou de sa gestion peut nuire à la solvabilité du contribuable, l'Administration fiscale, après audition non contraignante du contribuable et du responsable, administrateur ou gestionnaire, peut demander la nomination d'un administrateur judiciaire qui exerce les fonctions d'administrateur ou qui intervient dans la direction, l'administration ou la gestion de l'entreprise selon les modalités fixées par voie réglementaire, en contrôlant préalablement à leur exécution les actes précisés dans la décision administrative.