Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 110. Opposition à la décision de saisie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 110. Opposition à la décision de saisie
Les motifs d'opposition à la décision de saisie peuvent être :
a) Extinction de la dette ou prescription du droit d'en exiger le paiement.
b) Défaut de notification du titre de recouvrement forcé.
c) Non-respect par l'Administration fiscale des règles régissant la saisie.
d) Suspension de la procédure de recouvrement.
Art. 110 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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