Article 109. Procédure de saisie

Article 109. Procédure de saisie

1. La décision de saisir donne lieu à l'émission par l'Administration fiscale d'une décision de saisie, qui doit être notifiée au contribuable. La décision de saisie doit identifier la personne saisie, la liste des dettes pour lesquelles la saisie est réalisée, le montant qui fait l'objet de la saisie et le titre de recouvrement forcé dont procède la saisie.

2. Chaque acte de saisie est consigné dans un procès-verbal de saisie, qui est communiqué à la personne à laquelle il est adressé et qui doit comporter l'identification de la personne saisie, le montant qui fait l'objet de la saisie et la description du bien ou droit saisi, sous réserve de l'exception prévue au paragraphe 1 de l'article 112.

3. Une fois la saisie des biens ou droits réalisée, la décision de saisie est notifiée et son exécution est portée à la connaissance, le cas échéant, du tiers titulaire, possesseur ou dépositaire des biens ou droits, si les actes de saisie n'avaient pas été réalisés à leur égard, ainsi que des copropriétaires, cotitulaires ou possesseurs de ceux-ci.