Article 107. Déroulement de la procédure de recouvrement forcé

Article 107. Déroulement de la procédure de recouvrement forcé

1. La procédure est engagée au moyen de la notification au contribuable d'un titre de recouvrement forcé dans lequel l'Administration fiscale identifie la dette restant due, liquide les majorations applicables et l'invite à en effectuer le paiement.

2. Cette notification a un caractère exécutoire, constitue un titre suffisant pour engager la procédure de recouvrement forcé et a la même force exécutoire qu'un jugement judiciaire pour agir contre les biens et droits faisant l'objet de l'exécution. Seuls les motifs suivants peuvent y être opposés :

a) Extinction totale de la dette ou prescription du droit d'en exiger le paiement.

b) Demande de report, de fractionnement ou de compensation en période de paiement volontaire et autres causes de suspension de la procédure de recouvrement.

c) Défaut de notification de la liquidation de l'impôt.

d) Annulation de la liquidation de l'impôt.

e) Erreur ou omission dans le contenu du titre de recouvrement forcé, qui empêche l'identification du débiteur ou de la dette contractée.

3. Si le contribuable ne s'oppose pas au recouvrement forcé et n'effectue pas le paiement, l'Administration fiscale procède à la saisie de ses biens ou droits correspondants.