Article 106. Suspension de la procédure de recouvrement forcé

Article 106. Suspension de la procédure de recouvrement forcé

1. La procédure de recouvrement forcé est suspendue d'office et de manière automatique lorsqu'il est prouvé qu'une erreur matérielle, arithmétique ou de fait s'est produite dans la détermination de la dette, ou bien lorsque la dette a été versée, remise, compensée, reportée, fractionnée, suspendue ou que le droit d'en exiger le paiement est prescrit.

2. La procédure de recouvrement forcé est suspendue lorsque la compensation avec une créance en faveur du contribuable est demandée, jusqu'à ce que le dossier de compensation soit résolu.

3. La procédure de recouvrement forcé est suspendue lorsque le report ou le fractionnement est demandé et que les conditions requises fixées par voie réglementaire pour la présentation de garanties sont remplies. Si aucune garantie n'est fournie ou si celles-ci ne couvrent pas l'intégralité de la dette, la procédure de recouvrement forcé suit son cours.

4. La procédure de recouvrement forcé est suspendue lorsqu'un recours est introduit et que les conditions requises déterminées par voie réglementaire pour la constitution des garanties appropriées sont remplies.

5. L'exécution découlant de la procédure de recouvrement forcé est suspendue lorsqu'un intéressé forme une tierce opposition en revendication de propriété ou en préférence. S'il n'existe pas d'autres biens ou droits du débiteur qui soient saisissables ou si ceux-ci ne couvrent pas l'intégralité de la dette fiscale, la procédure reste suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la titularité de ces biens ou droits. Si le débiteur dispose d'autres biens ou droits suffisants, la procédure se poursuit à l'égard de ces biens ou droits.