Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 105. Nature de la procédure de recouvrement forcé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 105. Nature de la procédure de recouvrement forcé
1. La procédure de recouvrement forcé est exclusivement administrative et ne peut être jointe à d'autres procès d'exécution judiciaire ni à d'autres procédures administratives. L'ouverture de ces autres procédures ne suspend pas la procédure de recouvrement forcé, sauf si la loi le prévoit expressément.
2. La procédure de recouvrement forcé est engagée et poursuivie d'office, sans préjudice du droit de suspension dont bénéficie le contribuable dans les cas prévus par la loi.
Art. 105 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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