Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 102. Le recouvrement fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102. Le recouvrement fiscal
1. Le recouvrement fiscal consiste en l'exercice des fonctions administratives visant à l'encaissement des dettes fiscales.
2. Le recouvrement des dettes fiscales peut être effectué :
a) En période de paiement volontaire, au moyen du paiement ou de l'exécution par le contribuable dans les délais prévus à l'article 51.
b) En période de recouvrement forcé, au moyen du paiement ou de l'exécution spontanée du contribuable ou, à défaut, au moyen de la procédure administrative de recouvrement forcé.
3. Pour le recouvrement des sanctions fiscales, la procédure de recouvrement prévue au présent chapitre s'applique.
Art. 102 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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