Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 101. Fonctions de recouvrement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 101. Fonctions de recouvrement
Les fonctions de recouvrement sont, entre autres, les suivantes :
a) La gestion de l'encaissement de la dette fiscale et des sanctions, tant en période de paiement volontaire qu'en période exécutoire et, le cas échéant, du dossier de compensation ou de toute autre procédure visant à l'extinction de la dette fiscale et des sanctions conformément à la présente Loi.
b) La gestion des paiements découlant des remboursements.
c) Toute action destinée à l'encaissement ou à d'autres situations d'extinction de la dette fiscale et des sanctions, y compris les mesures d'exécution forcée sur le patrimoine de l'obligé au paiement.
d) Le traitement des demandes de fractionnement ou de report.
e) Le traitement des dossiers de mise en cause de la responsabilité.
Art. 101 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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