Loi 21/2010, du 13 mai, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face au transfert de capital au Conseil général destiné à financer les coûts d'achèvement et de mise en service du nouveau bâtiment du Conseil général · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 10.614.874,61 € est approuvé pour la ligne budgétaire 120 Secrétariat général du Gouvernement-122 Transferts-70000 Conseil général-PROJ-0021-Conseil général, afin de faire face au transfert de capital au Conseil général.
Art. 1 de la Loi 21/2010, du 13 mai, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face au transfert de capital au Conseil général destiné à financer les coûts d'achèvement et de mise en service du nouveau bâtiment du Conseil général, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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