Loi 21/2010, du 13 mai, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face au transfert de capital au Conseil général destiné à financer les coûts d'achèvement et de mise en service du nouveau bâtiment du Conseil général · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Ce crédit extraordinaire est financé au moyen d'un nouvel endettement.
Art. 2 de la Loi 21/2010, du 13 mai, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face au transfert de capital au Conseil général destiné à financer les coûts d'achèvement et de mise en service du nouveau bâtiment du Conseil général, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.