Loi 21/2010, du 13 mai, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face au transfert de capital au Conseil général destiné à financer les coûts d'achèvement et de mise en service du nouveau bâtiment du Conseil général · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

S’aprova un crèdit extraordinari per un import de 10.614.874,61 € per a la partida pressupostària 120 Secretaria General del Govern-122 Transferències-70000 Consell General-PROJ-0021-Consell General, per fer front a la transferència de capital al Consell General.

En vigueur depuis le 10/06/2010 · texte original · Loi 21/2010, du 13 mai, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face au transfert de capital au Conseil… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi 21/2010, du 13 mai, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face au transfert de capital au Conseil général destiné à financer les coûts d'achèvement et de mise en service du nouveau bâtiment du Conseil général, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2010/art-1?data=2010-06-10

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